Mon employeur m'impose les tickets restaurants, a t'il le droit ? Existe t'il un texte ou une loi dans ce sens


Par Sabrina37 - Question posée le 11 mars 2010

Etant donné que je mange au bureau, les tickets restaurants ne sont pas un avantage pour ma part. J'ai fait une demande auprès de mon employeur, pour ne plus en avoir. Il refuse car pour lui, c'est un avantage social qui n'est pas négociable individuellement. Merci de me préciser comment résoudre ce problème ? Existe t'il un texte ou une loi afin de me défendre ?

Les réponses
quenotte
19/03/2010 19:00

Bonjour, j'ai étudié il y a quelques mois la mise en place des TR dans l'entreprise ou je travaille et je vous confirme qu'un salarié peut refuser les TR. je vous encourage à consulter le site des TR (plusieurs fournisseurs possibles pour ne pas les citer) ou les conditions de délivrance sont assez détaillées avec une FAQ. Quenotte

Sabrina37
18/03/2010 13:31

Merci pour la source, cependant ce décret concerne uniquement l'acceptation des tickets restaurants auprès de vendeurs de fruits et légumes. Je cherche un texte qui précise que le salarié n'est pas obligé de prendre les tickets restaurants.

La rédaction
15/03/2010 21:11

Après quelques recherches, la rédaction vous communique la source des nouvelles dispositions concernant les TR :

Source : décret n° 2010-220 du 3 mars 2010.

Nadia RAKIB
Juriste consultante indépendante

Anonyme
15/03/2010 10:22

Bonjour,
Nathalie, désolée de vous contredire, mais justement, il n'est plus possible de faire ses courses en supermarché avec des tickets restaurant !
La réglementation est très stricte sur l'utilisation des TR et la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont signé une charte qui s'applique depuis le 1er mars, visant justement à "recadrer" leur utilisation.
Les TR ne doivent plus être acceptés dans les supermarchés pour autre chose que des préparations alimentaires immédiatement consommables.
Du coup, ça enlève beaucoup d'intérêt aux TR...
Bonne journée,
Audrey

Anonyme
14/03/2010 21:08

Je ne connais pas de texte officiel, le cas s'est présenté dans la société ou je travaille. On a demandé au salarié de nous faire sa demande par écris. Par contre c'est dommage de ne pas accepter, car c'est un avantage supplémentaire d'autant plus que maintant on peut faire ses courses avec en supermarché. Nathalie F

La rédaction
12/03/2010 11:15

Bonjour,
Après quelques recherches, le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres restaurant fournis par son employeur. Il s’agit d’une option. Mais malheureusement je ne trouve aucune référence de texte officiel. Je lance donc un appel, si quelqu'un connait la référence d'un texte officiel, sa réponse sera la bienvenue.
Merci de votre participation,
Isabelle

Exemple : Congé maternité

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