Au chomage: peut-on cumuler statut VDI avec auto-entrepreneur ou free-lance ?

Bonsoir Nadia ... je ne voudrais pas abuser de vos compétences mais je me pose la question suivante : Je suis en recherche d'emploi depuis avril 2008 et suis bénéficiaire de l'ASS ... j'envisage de devenir auto entrepreneur mais souhaiterais savoir si mes allocations ass seront maintenues ou pas. Pouvez-vous me renseigner? très cordialement, Patricia

Bonjour Laettie,

Tout d'abord, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :
Le vendeur à domicile exerçant son de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
activité
Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de l'entreprise qui l'emploie : il est alors salarié à
la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
Quant au statut d'auto entrepreneur, il est possible d'exercer sous ce statut une activité principale ou une activité secondaire.

Si un salarié attend d'être au chômage pour créer son activité d'auto-entrepreneur, il entre dans le cas classique du cumul Assédic et création d'entreprise : l'ARE (allocation de retour à l'emploi, les allocations ASSEDIC en d'autres termes) reste versée au chômeur créateur d'entreprise afin de lui assurer un revenu égal à 70% de son revenu de référence (revenu antérieur base de calcul de l'ARE).
Aussi, durant la période d'indemnisation par le ASSEDIC du chômeur, plus son revenu d'auto-entrepreneur augmente, plus le montant de son ARE diminue pour lui assurer 70% de son salaire de référence. Si son activité d'auto-entrepreneur dépasse 70% de ce salaire de référence, le montant de l'ARE deviendra nul.

Ce qui est différent du cas d'un salarié qui a créé une activité secondaire en tant qu'auto-entrepreneur et qui est licencié : il devient alors chômeur ayant des revenus professionnels en tant qu'auto-entrepreneur. En cas de création d'une activité avant de connaître le chômage, le chômeur a droit à l'ARE à 100% à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas 70% de son revenu de référence. Le montant de son ARE ne sera donc pas diminuée de ses revenus d'auto-entrepreneur.

En outre, les demandeurs d'emploi peuvent cumuler Vente Directe et indemnités Assedic et assurer leur reconversion. En principe, un chômeur qui retrouve un emploi, même temporairement, n'est plus considéré comme un demandeur d'emploi et ne peut plus de ce fait percevoir d'allocations chômage
La situation est cependant différente s'il s'agit de la reprise d'une activité réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures : il est en effet possible dans ce cas, et sous certaines conditions, de retravailler et de continuer à percevoir une partie de ses allocations.
Ces conditions sont les suivantes :
- le revenu que procure l'activité réduite ne doit pas dépasser 70 % des rémunérations brutes mensuelles qui ont servi de base au calcul des allocations de chômage, autrement dit 70 % du salaire perçu avant la période de chômage ;
- la durée de cumul entre le salaire réduit et les allocations de chômage est de 18 mois. Cette limite de 18 mois n'est pas opposable aux travailleurs privés d'emploi de 50 ans et plus, et aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.

Enfin, après une première évaluation personnalisée de votre situation et une information sur les perspectives d'évolution des métiers réalisées par l'Assedic, vous bénéficiez d'un entretien approfondi avec un conseiller de l'ANPE au cours duquel vous établissez avec lui un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans le cadre de ce PPAE, vous avez la possibilité de vous engager dans des actions de formation et d'accompagnement qui doivent faciliter votre retour à l'emploi.

Je vous souhaite une bonne continuation,

Nadia RAKIB Juriste consultante indépendante