Le congé pour création d’entreprise

Votre employeur peut-il refuser votre congé ?

Oui. Si vous travaillez dans une entreprise qui emploie moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser au motif que votre absence risque d’avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors avoir consulté pour avis les représentants du personnel et être en mesure de justifier le risque de désorganisation de l’entreprise. Dans le cas contraire, son refus sera annulé par les juges.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur peut également refuser votre congé si :

-    vous avez moins de 24 mois d'ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe,
-    votre demande est incomplète (vous n’avez pas indiqué la date de début, la durée du congé et/ou l’activité de l’entreprise que vous envisager de créer ou de reprendre),
-    vous avez présenté votre demande moins de 2 mois avant le début de votre congé,
-    l’activité que vous envisagez de créer ou reprendre est concurrente de l’activité de l’entreprise.